CADRE POLITIQUE INTERNE<\/p>\n
La politique int\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse privil\u00e9gie une approche de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, \u00e0 travers deux principes cardinaux. Le premi\u00e8r, appel\u00e9 \u00ab formule magique \u00bb, concerne la composition du Gouvernement (Conseil f\u00e9d\u00e9ral), compos\u00e9 de 7 membres repr\u00e9sentant les 4 principaux partis, \u00e9lus pour un mandat de quatre ans par l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (2 pour l’Union d\u00e9mocratique du centre, 2 pour le Parti socialiste, 2 pour le Parti radical-lib\u00e9ral, 1 pour le Parti du Centre).<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me principe, appel\u00e9 \u00ab principe de concordance \u00bb, impose aux 7 Conseillers f\u00e9d\u00e9raux (et donc, bien qu\u2019indirectement, aux m\u00eames partis repr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019Ex\u00e9cutif) l\u2019obligation de faire siennes et d\u2019assumer coll\u00e9gialement la responsabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9cisions.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9lus chaque ann\u00e9e par le Parlement parmi les sept conseillers f\u00e9d\u00e9raux au mois de d\u00e9cembre. Les particularit\u00e9s du syst\u00e8me suisse sont deux instruments de \u00ab d\u00e9mocratie directe \u00bb, dont la loi d\u2019initiative populaire, avec laquelle les \u00e9lecteurs peuvent proposer et \u00e9tablir l\u2019adoption de nouvelles normes, y compris constitutionnelles, et le r\u00e9f\u00e9rendum populaire, qui permet aux citoyens d\u2019exprimer leur opinion (m\u00eame dans un sens abrogatif) sur des lois ou des accords internationaux approuv\u00e9s par le Parlement.<\/p>\n
Les derni\u00e8res \u00e9lections pour le renouvellement de l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Conseil national et Conseil des \u00c9tats) ont eu lieu le 22 octobre 2023, les prochaines auront lieu en octobre 2027. Le parti de centre-droit UDC a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re place avec 27,9% des voix. Le Parti socialiste arrive en deuxi\u00e8me position avec 18,3%, le PLR (lib\u00e9ral-radical) en troisi\u00e8me position avec 14,3%, le Centre en quatri\u00e8me position avec 14,1%, les Verts en cinqui\u00e8me position avec 9,8% et les Verts lib\u00e9raux en sixi\u00e8me position avec 7,6%.<\/p>\n
Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9lu les 7 membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L’\u00e9quipe gouvernementale, qui restera en fonction jusqu’au 31\/12\/2027, est compos\u00e9e comme suit:<\/p>\n
\u2013 Guy Parmelin, UDC \u2013 Union d\u00e9mocratique du centre (droite conservatrice) Chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche;<\/p>\n
\u2013 Ignazio Cassis, PLR \u2013 Parti radical-lib\u00e9ral (Droite lib\u00e9rale) Chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res;<\/p>\n
\u2013 Martin Pfister, Parti du Centre, Chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports;<\/p>\n
\u2013 Karin Keller-Sutter, PLR \u2013 Parti radical-lib\u00e9ral, cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances;<\/p>\n
\u2013 Albert R\u00f6sti, UDC \u2013 Union d\u00e9mocratique du centre, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication;<\/p>\n
\u2013 Elisabeth Baume-Schneider, Parti socialiste, cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur;<\/p>\n
\u2013 Beat Jans, Parti socialiste, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.<\/p>\n
L’Ex\u00e9cutif est donc compos\u00e9 de 4 germanophones, 2 francophones et un italophone.<\/p>\n
Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement \u00e9lu la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour 2025. Son mandat d’un an comprend la repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l’\u00e9tranger et la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, exer\u00e7ant ainsi des fonctions relevant de celles de cheffe d’Etat et de gouvernement, qu’elle cumule avec celles de ministre des finances. Comme \u00e0 l\u2019accoutum\u00e9e, Keller-Sutter assume le r\u00f4le de chef d’\u00c9tat apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vice-pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Comme le montrent les proc\u00e9dures suivies pour sa formation, le gouvernement suisse est structur\u00e9 diff\u00e9remment de celui des autres pays europ\u00e9ens: l’ex\u00e9cutif suisse n’est en effet ni un gouvernement majoritaire ni un gouvernement de coalition, \u00e9tant donn\u00e9 que les quatre partis qui le composent ne s’accordent pas sur un programme politique commun.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc l\u2019expression directe du Parlement et refl\u00e8te son \u00e9quilibre, il n\u2019a pas besoin de sa confiance et il ne peut pas \u00eatre renvers\u00e9.<\/p>\n
En outre, il est de pratique courante que tous les conseillers f\u00e9d\u00e9raux qui le souhaitent soient reconduits dans leurs fonctions pour un nouveau mandat. Cela donne une grande stabilit\u00e9 au pays et \u00e0 ses institutions. A tel point qu\u2019il n\u2019y a jamais eu d\u2019Ex\u00e9cutif enti\u00e8rement renouvel\u00e9 de 1848 \u00e0 aujourd\u2019hui. Enfin, en cas de d\u00e9mission d’un conseiller f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral pourvoit \u00e0 son remplacement par une \u00e9lection partielle.<\/p>\n
La Suisse est, par essence, une d\u00e9mocratie de \u00ab concordance \u00bb avec la participation permanente de tous les principaux partis au sein de l\u2019Ex\u00e9cutif. Le PLR, par exemple, est au pouvoir sans interruption depuis 177 ans, ce qui n\u2019est jamais arriv\u00e9 dans aucun autre Pays.<\/p>\n
Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral :
\n1) \u00e9lit chaque ann\u00e9e les pr\u00e9sidents des deux chambres f\u00e9d\u00e9rales ;<\/p>\n
2) il est compos\u00e9 de partis qui forment des majorit\u00e9s variables (centre-gauche, centre-droit ou droite-gauche) selon les questions d\u00e9battues ;<\/p>\n
3) il ne vote pas la confiance ou la d\u00e9fiance envers le Gouvernement et il ne peut pas \u00eatre dissous;<\/p>\n
4) ses lois ne sont pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, qui est exerc\u00e9 directement par le peuple au moyen d’un r\u00e9f\u00e9rendum qui peut \u00eatre demand\u00e9 avec 50 000 signatures, pour proposer l’abrogation de lois ou d’accords internationaux, ou avec 100 000 signatures pour proposer des amendements \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ;<\/p>\n
5) les lois du Parlement suisse n’entrent donc en vigueur qu’apr\u00e8s l’expiration sans r\u00e9sultat du d\u00e9lai de demande de r\u00e9f\u00e9rendum (100 jours) ou en cas d’issue favorable de la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n
<\/p>\n