AUTHENTIFICATION DE LA SIGNATURE
Veuillez noter qu’il est toujours possible d’authentifier votre signature, apposée au pied de la « PROCURA SPECIALE » ou de la « DELEGA » ou de la « DICHIARAZIONE » dans les offices notariaux suisses.
Ces documents dûment préparés (sous forme de « SCRITTURA PRIVATA ») par un notaire en Italie, ou par un avocat digne de confiance, doivent être présentés aux notaires suisses susmentionnés.
Il est conseillé de s’adresser de préférence à des notaires qui connaissent également l’italien.
COMMENT TROUVER UN NOTAIRE SUISSE
- Les citoyens italiens résidant dans le canton de Berne peuvent consulter le site au lien indiquant leur lieu de résidence dans la recherche ;
- les ressortissants italiens résidant dans le canton de Neuchâtel peuvent consulter le site en cliquant sur le lien ;
- les ressortissants italiens résidant dans le canton de Fribourg peuvent consulter le site au lien indiquant dans leur recherche le lieu de résidence.
APOSTILLE
Veuillez noter que la « PROCURA SPECIALE » ou « DELEGA » ou « DICHIARAZIONE » n’est valable en Italie que si elle est accompagnée d’une « APOSTILLE ».
L’apostille est apposée par la Chancellerie d’Etat du Canton (STAATSKANZLEI), dont voici les adresses :
- Canton de Berne – Bureau des légalisations – Gurtengasse 5, 3003 Berne, Téléphone : +41 (0)58 462 37 69.
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi – 9 h à 12 h / 13 h à 16 h.
Taxe : CHF 25.00 par document légalisé (paiement en espèces ou par carte de crédit) ; - Canton de Neuchâtel – Secrétariat général de la chancellerie d’État Légalisations – Le Château, Rue de la Collégiale 12, 2001 Neuchâtel, Tél. :032 889 40 03.
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi – 7h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00
Taxe : CHF 25.00 par document ; - Canton de Fribourg – StaatskanzleiSK – Chorherrengasse 17, 1701 Fribourg, T +41 26 305 10 45.
Heures d’ouverture : du lundi au jeudi – 8 h à 11 h 30 / 14 h à 17 h ; vendredi 8 h à 11 h 30 / 14 h à 16 h 30.
Taxe : CHF 25.00 par document
Voici, à titre d’exemple, une liste des procurations spéciales les plus fréquentes
- Procuration spéciale pour l’achat ou la vente de biens immobiliers
- Procuration spéciale pour l’administration ordinaire ou extraordinaire d’un bien immobilier
- Procuration spéciale pour les litiges
- Procuration spéciale pour l’encaissement de bons d’épargne postale, de polices d’assurance-vie, l’extinction de comptes courants et divers types de relations avec des banques ou des bureaux de poste
- Procuration spéciale pour l’encaissement de sommes d’argent, de chèques bancaires ou postaux c/o Banques ou Postes
- Procuration spéciale pour les pratiques successorales
- Procuration spéciale pour la constitution de SpA
- Procuration spéciale pour la création de SARL
- Procuration spéciale pour la vente d’un véhicule à moteur ou d’un cyclomoteur
- Déclaration de vente d’un véhicule à moteur ou d’un cyclomoteur
- Demande de transfert à l’A.R.P.