CADRE POLITIQUE INTERNE
La politique intérieure de la Confédération suisse privilégie une approche de stabilité et de continuité, à travers deux principes cardinaux. Le premièr, appelé « formule magique », concerne la composition du Gouvernement (Conseil fédéral), composé de 7 membres représentant les 4 principaux partis, élus pour un mandat de quatre ans par l’Assemblée fédérale (2 pour l’Union démocratique du centre, 2 pour le Parti socialiste, 2 pour le Parti radical-libéral, 1 pour le Parti du Centre).
Le deuxième principe, appelé « principe de concordance », impose aux 7 Conseillers fédéraux (et donc, bien qu’indirectement, aux mêmes partis représentés dans l’Exécutif) l’obligation de faire siennes et d’assumer collégialement la responsabilité de toutes les décisions.
Le président et le vice-président de la Confédération sont élus chaque année par le Parlement parmi les sept conseillers fédéraux au mois de décembre. Les particularités du système suisse sont deux instruments de « démocratie directe », dont la loi d’initiative populaire, avec laquelle les électeurs peuvent proposer et établir l’adoption de nouvelles normes, y compris constitutionnelles, et le référendum populaire, qui permet aux citoyens d’exprimer leur opinion (même dans un sens abrogatif) sur des lois ou des accords internationaux approuvés par le Parlement.
Les dernières élections pour le renouvellement de l’Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États) ont eu lieu le 22 octobre 2023, les prochaines auront lieu en octobre 2027. Le parti de centre-droit UDC a été confirmé à la première place avec 27,9% des voix. Le Parti socialiste arrive en deuxième position avec 18,3%, le PLR (libéral-radical) en troisième position avec 14,3%, le Centre en quatrième position avec 14,1%, les Verts en cinquième position avec 9,8% et les Verts libéraux en sixième position avec 7,6%.
Le Parlement fédéral a élu les 7 membres du Conseil fédéral. L’équipe gouvernementale, qui restera en fonction jusqu’au 31/12/2027, est composée comme suit:
– Guy Parmelin, UDC – Union démocratique du centre (droite conservatrice) Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche;
– Ignazio Cassis, PLR – Parti radical-libéral (Droite libérale) Chef du Département fédéral des affaires étrangères;
– Martin Pfister, Parti du Centre, Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;
– Karin Keller-Sutter, PLR – Parti radical-libéral, cheffe du Département fédéral des finances;
– Albert Rösti, UDC – Union démocratique du centre, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication;
– Elisabeth Baume-Schneider, Parti socialiste, cheffe du Département fédéral de l’intérieur;
– Beat Jans, Parti socialiste, chef du Département fédéral de justice et police.
L’Exécutif est donc composé de 4 germanophones, 2 francophones et un italophone.
Le Parlement fédéral a également élu la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à la présidence de la Confédération pour 2025. Son mandat d’un an comprend la représentation de la Suisse à l’étranger et la présidence des séances du Conseil fédéral, exerçant ainsi des fonctions relevant de celles de cheffe d’Etat et de gouvernement, qu’elle cumule avec celles de ministre des finances. Comme à l’accoutumée, Keller-Sutter assume le rôle de chef d’État après avoir été vice-président de la Confédération au cours de l’exercice précédent.
Comme le montrent les procédures suivies pour sa formation, le gouvernement suisse est structuré différemment de celui des autres pays européens: l’exécutif suisse n’est en effet ni un gouvernement majoritaire ni un gouvernement de coalition, étant donné que les quatre partis qui le composent ne s’accordent pas sur un programme politique commun.
Le Conseil fédéral est donc l’expression directe du Parlement et reflète son équilibre, il n’a pas besoin de sa confiance et il ne peut pas être renversé.
En outre, il est de pratique courante que tous les conseillers fédéraux qui le souhaitent soient reconduits dans leurs fonctions pour un nouveau mandat. Cela donne une grande stabilité au pays et à ses institutions. A tel point qu’il n’y a jamais eu d’Exécutif entièrement renouvelé de 1848 à aujourd’hui. Enfin, en cas de démission d’un conseiller fédéral, le Parlement fédéral pourvoit à son remplacement par une élection partielle.
La Suisse est, par essence, une démocratie de « concordance » avec la participation permanente de tous les principaux partis au sein de l’Exécutif. Le PLR, par exemple, est au pouvoir sans interruption depuis 177 ans, ce qui n’est jamais arrivé dans aucun autre Pays.
Le Parlement fédéral :
1) élit chaque année les présidents des deux chambres fédérales ;
2) il est composé de partis qui forment des majorités variables (centre-gauche, centre-droit ou droite-gauche) selon les questions débattues ;
3) il ne vote pas la confiance ou la défiance envers le Gouvernement et il ne peut pas être dissous;
4) ses lois ne sont pas soumises à un contrôle de constitutionnalité, qui est exercé directement par le peuple au moyen d’un référendum qui peut être demandé avec 50 000 signatures, pour proposer l’abrogation de lois ou d’accords internationaux, ou avec 100 000 signatures pour proposer des amendements à la Constitution fédérale ;
5) les lois du Parlement suisse n’entrent donc en vigueur qu’après l’expiration sans résultat du délai de demande de référendum (100 jours) ou en cas d’issue favorable de la consultation référendaire.