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Rapports politiques

CADRE POLITIQUE INTÉRIEUR

La politique intérieure de la Confédération Suisse privilégie une approche de stabilité et de continuité à travers deux principes fondamentaux. Le premier, appelé « formule magique », concerne la composition du gouvernement (Conseil Fédéral), composé de 7 membres représentant les 4 premiers partis, élus pour un mandat de 4 ans par l’Assemblée Fédérale (2 pour l’Union démocratique du centre, 2 pour le Parti socialiste, 2 pour le Parti libéral radical, 1 pour le Parti du centre).

Le second principe, dit « principe de concordance », impose aux 7 conseillers fédéraux (et donc, bien qu’indirectement, aux mêmes partis représentés dans l’exécutif) l’obligation d’assumer collectivement l’appropriation et la responsabilité de toutes les décisions.

Le président et le vice-président du gouvernement fédéral sont élus chaque année par le parlement parmi les sept conseillers fédéraux, en décembre. Deux instruments de « démocratie directe » sont propres au système suisse : la loi d’initiative populaire, qui permet au corps électoral de proposer et de sanctionner l’adoption d’une nouvelle législation, y compris la législation constitutionnelle, et le référendum populaire, qui permet aux citoyens d’exprimer leur opinion (également dans le sens d’une abrogation) sur les lois ou les accords internationaux approuvés par le Parlement.

Les dernières élections pour le renouvellement de l’Assemblée fédérale (Conseil National et Conseil des États) ont eu lieu le 22 octobre 2023, les prochaines auront lieu en octobre 2027. L’UDC (centre-droit) a été confirmée à la première place avec 27,9 % des voix. Le Parti socialiste arrive en deuxième position avec 18,3 %, le PRD (libéral-radical) en troisième position avec 14,3 %, le Centre en quatrième position avec 14,1 %, les Verts en cinquième position avec 9,8 % et les Verts libéraux en sixième position avec 7,6 %.

Le 13 décembre 2023, le Parlement fédéral a élu les sept membres du Conseil fédéral. L’équipe gouvernementale, qui sera en fonction du 1.1.2024 au 31.12.2027, sera la suivante :

-Guy Parmelin, UDC – Union démocratique du centre (droite conservatrice) Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

-Ignazio Cassis, FDP – Parti libéral radical (droite libérale) Chef du Département fédéral des affaires étrangères

-Viola Amherd, Parti du Centre, Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

-Karin Keller Sutter, FDP – Parti libéral-radical, Chef du Département fédéral des finances

-Albert Rösti, UDC – Union démocratique du centre, chef du département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications

-Elisabeth Baume-Schneider, Parti socialiste, chef du département fédéral de l’intérieur

-Beat Jans, parti socialiste, chef du département fédéral de la justice et de la police.

L’exécutif sera donc composé de quatre membres germanophones, deux francophones et un italophone.

e Parlement fédéral a également élu la conseillère fédérale Viola Amherd comme présidente de la Confédération suisse pour 2024, dont le mandat d’un an consiste à représenter la Suisse à l’étranger et à diriger les séances du Conseil fédéral, en exerçant de facto des fonctions pouvant être attribuées à celles de chef de l’État et du gouvernement, qu’il cumule avec celles de ministre de la Défense. Comme le veut la coutume, Mme Amherd prend la tête de l’État après avoir été vice-présidente de la Confédération l’année précédente. Elle a succédé à Alain Berset, président de la Confédération en 2023 et membre du Parti socialiste, lors du sommet institutionnel du pays.

Comme le montrent les procédures suivies pour sa formation, le gouvernement suisse est structuré différemment des autres pays européens : l’exécutif suisse n’est ni un gouvernement de majorité ni un gouvernement de coalition, puisque les quatre partis qui le composent ne s’accordent pas sur un programme politique commun.

Le Conseil fédéral est donc l’expression directe du Parlement, dont il reflète l’équilibre, n’a pas besoin de sa confiance et ne peut pas être contesté par lui.

En outre, la pratique veut que tous les conseillers fédéraux qui le souhaitent soient reconduits dans leurs fonctions pour un nouveau mandat. Cela confère une grande stabilité au pays et à ses institutions. A tel point qu’il n’y a jamais eu d’exécutif entièrement renouvelé depuis 1848. Enfin, en cas de démission d’un conseiller fédéral, le Parlement fédéral le remplace par une élection partielle.

Par essence, la Suisse est une démocratie de concordance avec la participation permanente de tous les grands partis à l’exécutif. Le PRD, par exemple, a été au gouvernement sans interruption pendant 175 ans, ce qui ne s’est jamais produit dans aucun autre pays démocratique.

Le Parlement fédéral présente quant à lui certaines particularités :

1) il élit chaque année les présidents des deux chambres fédérales ;

2) il est composé de partis qui forment des majorités variables (centre-gauche, centre-droit ou droite-gauche) en fonction des questions débattues ;

3) il ne vote pas la confiance ou la non confiance au gouvernement et ne peut être dissous ;

4) Ses lois ne sont soumises à aucun contrôle de constitutionnalité, qui est exercé directement par le peuple par le biais du référendum qui peut être demandé avec 50 000 signatures pour proposer l’abrogation de lois ou d’accords internationaux ou avec 100 000 signatures pour proposer des modifications de la Constitution fédérale ;

5) Les lois du Parlement suisse n’entrent donc en vigueur que lorsque le délai de demande de référendum (100 jours) s’est écoulé sans succès, ou si le référendum aboutit à un résultat positif.

 

La Confédération en bref