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État civil

Personnel du bureau Email
Téléphone
Dutler Marco berna.statocivile@esteri.it +41 31 390 10 22
Mattera Giulia berna.statocivile@esteri.it +41 31 390 10 21

 

Conformément à l’accord bilatéral en la matière, les communes suisses envoient des extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès de leurs compatriotes de nationalité italienne uniquement au bureau d’état civil consulaire, et les bureaux consulaires les transmettent aux communes italiennes d’inscription à l’AIRE pour transcription.

Les citoyens italiens qui ont établi leur résidence à l’étranger pour enregistrer les actes de naissance, de mariage et de décès doivent d’abord s’inscrire auprès de l’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero (A.I.R.E.).

Les citoyens italiens sont tenus de déclarer à la représentation consulaire compétente pour le lieu où l’événement s’est produit ou pour leur lieu de résidence tous les changements d’état civil (en produisant les actes de parenté ou d’autres documents) qui se produisent pendant leur séjour à l’étranger. Les actes d’état civil relatifs à des événements survenus à l’étranger peuvent être présentés par les intéressés et par toute personne y ayant un intérêt à la représentation consulaire compétente (celle du lieu de résidence de l’intéressé ou celle de la circonscription dans laquelle les actes ont été dressés).

DEMANDE DE CERTIFICATS

ATTENTION : le Registre consulaire ne délivre pas d’actes de naissance, de mariage ou de décès. Ceux-ci doivent donc être demandés à la commune compétente.
Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l’étranger, les documents correspondants peuvent être demandés soit à la Commune étrangère, soit à la Commune italienne qui s’est chargée de la transcription.

VARIATIONS DE L’ÉTAT CIVIL

Le service de l’état civil des bureaux consulaires assiste les citoyens résidant dans la circonscription dans l’accomplissement des démarches suivantes

  • rédaction de l’acte de bans de mariage et affichage au tableau consulaire
  • transmission des demandes de changement de nom ou de prénom, dans les cas prévus par la loi italienne en vigueur, aux préfectures ou aux tribunaux ordinaires compétents
  • la réception et la transmission des jugements de séparation et de divorce aux Communes compétentes pour leur transcription.

Les documents suivants ne peuvent être délivrés que par les Communes italiennes

  • certificat ou extrait de l’acte de naissance
  • certificat ou extrait de l’acte de mariage
  • certificat ou extrait de l’acte de décès
  • certificat d’inscription à l’AIRE
  • statut familial

Les documents suivants sont délivrés exclusivement par les tribunaux italiens

  • certificat pénal et inculpations en cours
  • jugement définitif de divorce

TRANSCRIPTION EN ITALIE DES DOCUMENTS D’ETAT CIVIL

NAISSANCE

Transcription de l’extrait de l’acte de naissance des enfants nés de parents liés par un lien matrimonial

Les enfants de citoyens italiens (ou d’au moins un des parents de nationalité italienne), même s’ils sont nés à l’étranger et possèdent éventuellement une autre nationalité, sont des citoyens italiens. Leur naissance doit donc être transcrite en Italie.

Sur la base de la convention entre l’Italie et la Suisse, les actes de naissance sont transmis directement par l’administration suisse à l’autorité consulaire italienne compétente, qui les transmet ensuite à la commune italienne de la mère pour transcription. En cas de « double nationalité », il est nécessaire que le parent remette à l’autorité consulaire italienne un extrait de l’acte de naissance sur le modèle international CIEC pour le transmettre à l’Italie.

Pour déclarer une naissance, le compatriote peut envoyer par courrier au consulat l’extrait de l’acte de naissance original délivré par la commune suisse sur le modèle international (modèle CIEC) – les photocopies ne sont pas acceptées – en utilisant le formulaire approprié et en y joignant une photocopie du document d’identité du parent qui présente la demande.

Transcription de l’acte de naissance des enfants nés de parents non unis par les liens du mariage (reconnaissance)

Si l’enfant est né hors mariage et a déjà été reconnu par les autorités suisses, pour que cette reconnaissance soit valable en Italie, l’intéressé doit s’adresser au Registre consulaire de cette Ambassade pour effectuer les formalités nécessaires.

Les autorités locales transmettent d’office au Registre consulaire l’extrait de l’acte de naissance du nouveau-né ou l’acte de reconnaissance paternelle si l’un des parents au moins est de nationalité italienne uniquement.

Toutefois, l’acquisition des actes n’est pas suffisante. Les reconnaissances effectuées à l’étranger selon la législation locale, pour être valables en Italie, doivent respecter les conditions prévues par notre ordre juridique. Il est donc nécessaire d’envoyer par courrier au Consulat les documents suivants en original, délivrés par la Commune suisse sur un modèle international (modèle CIEC) – les photocopies ne sont pas acceptées – en utilisant le formulaire prévu à cet effet :

  • notification de reconnaissance avant (ou après) la naissance en original
  • extrait de l’acte de naissance international multilingue CIEC de l’enfant en original
  • copie des titres de séjour (ou preuve de résidence si double nationalité ou étranger) des parents et de l’enfant
  • copie des documents d’identité des parents

L’enfant sera enregistré auprès d’AIRE au moment de la reconnaissance.

La reconnaissance en tant qu’enfant naturel peut également résulter d’un jugement étranger qui peut être reconnu en Italie, s’il est conforme aux exigences de la loi n° 218/1995.

MARIAGE

Pour qu’un mariage célébré à l’étranger soit valable en Italie, il doit être transcrit en Italie auprès de la (des) commune(s) de résidence compétente(s).

L’extrait de l’acte de mariage est envoyé par la Commune suisse directement à l’Autorité consulaire. En cas de double nationalité des deux intéressés, il leur incombe d’envoyer au consulat un extrait de l’acte de mariage sur le modèle international original (modèle CIEC) – les photocopies ne sont pas acceptées – pour transmission en Italie, en utilisant le formulaire approprié et en joignant une copie d’une pièce d’identité.

Mariage en Italie – Demande de publications matrimoniales (art. 51, § 1 du décret présidentiel n° 396 du 3 novembre 2000)

  1. Les citoyens italiens qui résident tous deux dans cette circonscription consulaire et qui souhaitent se marier en Italie doivent demander les publications matrimoniales auprès de ce bureau du registre consulaire.
  2. Dans le cas où l’un des deux conjoints réside en Italie, la demande de bans de mariage peut également être présentée uniquement à la commune italienne de résidence. Dans ce cas, les bans de mariage seront demandés par la même Commune.
  3. Si l’un des futurs époux réside dans une autre circonscription consulaire, les bans seront délivrés dans les représentations diplomatiques ou consulaires respectives.

Les bans de mariage seront affichés sur le site Internet du Registre consulaire – page Bans de mariage pendant une période de huit jours consécutifs.

Au terme d’un délai supplémentaire de trois jours (pour la présentation d’éventuelles oppositions de la part de tiers), le Consulat transmettra le nulla osta pour la célébration du mariage à la Commune italienne compétente.

Veuillez noter que les bans de mariage doivent être publiés au moins deux mois et au plus six mois avant la date fixée pour la célébration du mariage.

Seuls les couples non mariés qui ont l’intention de se marier en Italie doivent procéder à la publication des bans de mariage.

Veuillez envoyer le formulaire suivant dûment rempli par courrier électronique à berna.statocivile@esteri.it, accompagné d’une copie de vos documents d’identité et de vos permis de séjour ou justificatifs de domicile.

Vous serez contacté et recevrez des informations sur les documents à produire en fonction de la nationalité des deux époux, dont les copies devront être envoyées à nouveau par e-mail pour la préparation du dossier, et vous recevrez un rendez-vous, auquel vous devrez tous deux présenter vos documents originaux.

DIVORCE

Procédure pour obtenir la transcription en Italie d’un jugement de divorce émis par un tribunal dans la Circonscription Consulaire de l’Ambassade d’Italie à Berne.

Veuillez remplir le formulaire ci-joint.

DÉCÈS

Enregistrement en Italie du décès d’un résident italien à l’étranger

Le décès d’un citoyen italien à l’étranger doit être transcrit en Italie.

L’extrait de l’acte de décès international original (modèle CIEC) d’un citoyen italien est envoyé par la Commune suisse où le décès a eu lieu à l’Autorité consulaire italienne pour transcription en Italie dans la dernière Commune de domicile AIRE du défunt. Si le défunt a une double nationalité, il incombe au parent de produire un extrait de l’acte de décès international original au bureau d’enregistrement consulaire de cette ambassade pour transmission à l’Italie.

L’extrait de l’acte de décès original délivré par la commune suisse sur le modèle international (les photocopies ne sont pas acceptées) peut être envoyé par courrier au Consulat à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

DEMANDE D’ACTES D’ETAT CIVIL

Le certificat ne peut être demandé que par courrier, en envoyant la demande de la manière indiquée dans le lien suivant accompagné d’une preuve de paiement de 7.20 CHF .
Veuillez noter qu’à partir du moment où la demande est envoyée par la poste, il faut compter environ 10 jours avant de recevoir le certificat à domicile.

DEMANDE DE CERTIFICATS CUMULATIFS

Le certificat ne peut être demandé que par courrier, en envoyant la demande de la manière indiquée sur le lien suivant accompagné d’une preuve de paiement de 11.90 CHF .
Veuillez noter qu’à partir du moment où la demande est envoyée par la poste, il faut compter environ 10 jours avant de recevoir le certificat à domicile.

CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM

Étant donné qu’en Italie il n’est pas possible de changer de nom de famille par mariage, tout autre changement doit être justifié en indiquant les raisons de la demande et en envoyant par e-mail à berna.statocivile@esteri.it tous les documents ou actes ou jugements relatifs au changement effectué en Suisse (apostillés et traduits) en suivant la procédure décrite dans le lien suivant, ainsi que

  • copie d’une pièce d’identité
  • la copie du permis de séjour ou de l’attestation de domicile
  • une demande motivée
  • une déclaration sur la composition de votre ménage, comprenant le nom, la date et le lieu de naissance et l’adresse de tous ses membres.

Si la documentation est complète, vous devez envoyer les originaux par la poste.